Art. 3 Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

In forcesince 28 Dec 1993

Au premier alinéa du paragraphe 396 de la loi générale des impôts le maximum de l'amende est fixé au quadruple des impôts éludés.

Au même alinéa la troisième phrase est supprimée.