Il est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit:
Par dérogation aux dispositions qui précèdent les autorités judiciaires sont compétentes dans les cas prévus au paragraphe 396 alinéa 5.
Il est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit:
Par dérogation aux dispositions qui précèdent les autorités judiciaires sont compétentes dans les cas prévus au paragraphe 396 alinéa 5.