Art. 2 Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

In forcesince 28 Dec 1993

Il est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit:

Par dérogation aux dispositions qui précèdent les autorités judiciaires sont compétentes dans les cas prévus au paragraphe 396 alinéa 5.