Avant de procéder à des licenciements collectifs au sens de la présente loi, l’employeur est tenu de procéder en temps utile, à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social.
Les négociations porteront au moins sur les possibilités d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences, d’une part par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant notamment les aides au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés et les possibilités d’une réinsertion immédiate dans le marché du travail, d’autre part par la mise en place de mesures de compensation financières.
Sont à considérer comme représentants des travailleurs au sens du paragraphe (1) du présent article, les délégués du personnel, les comités mixtes s’il en existe, et, dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail, les organisations syndicales parties à cette convention.
Au cas où une entreprise n’a pas fait procéder à l’élection d’une délégation du personnel ou à l’institution d’un comité mixte d’entreprise en dépit de l’obligation légale lui imposée, la procédure des licenciements collectifs prévue par la présente loi ne pourra prendre cours qu’après la mise en place d’une délégation du personnel conformément à la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ou d’un comité mixte d’entreprise conformément à la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé.
Les travailleurs et leurs représentants peuvent faire appel à des experts en matière juridique, fiscale, sociale, économique et comptable.
Au plus tard quinze jours après le début des négociations, les parties consigneront le résultat des négociations dans une convention dûment signée.
Copie de cette convention intitulée «plan social» sera transmise sans délai à l’administration de l’emploi qui en transmettra une copie à l’inspection du travail et des mines.
La convention documentera
ou bien l’accord des parties sur tout ou partie des éléments du plan social en mentionnant expressément au moins les matières énumérées au paragraphe (2) qui précède et l’attitude des parties y relative,
ou bien l’accord des parties sur l’impossibilité d’établir un plan social et les justifications de cette impossibilité.
Au cas où les parties n’ont pas abouti endéans les quinze jours à un accord conformément au paragraphe (5) qui précède, un procès-verbal des négociations renseignant l’attitude dûment motivée des parties quant aux éléments ayant fait l’objet des négociations et au moins ceux énumérés au paragraphe (2) qui précède, dûment signé par les parties, sera transmis sans délai à l’administration de l’emploi qui en transmettra une copie à l’inspection du travail et des mines.
En cas de désaccord conformément au paragraphe (6) qui précède, les parties saisiront conjointement l’Office national de conciliation, sous peine de forclusion, au plus tard trois jours après la signature du procès-verbal de désaccord en joignant copie du procès-verbal et en indiquant les noms des membres spéciaux appelés à siéger à la commission paritaire.
La partie qui refuse de se joindre à la saisine de l’Office national de conciliation, commet une infraction au sens de l’article 25 de l’arrêté grand-ducal modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’une Office national de conciliation.
La commission paritaire délibérera valablement en l’absence de membres spéciaux proposés par la partie en question.
Le président de l’Office national de conciliation ou son délégué procédera dans les deux jours aux nominations des membres spéciaux et convoquera par la même occasion les membres de la commission paritaire. La séance aura lieu trois jours au plus tard après la convocation.
Les délibérations de la commission seront closes au plus tard quinze jours après la date fixée pour la première séance.
Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal conformément à l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation. Copie de ce procès-verbal sera adressée sans délai à l’administration de l’emploi et à l’inspection du travail et des mines.
Toute notification d’un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable aux termes de l’article 19 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, intervenant soit avant la date de la signature du plan social conformément au paragraphe (5) qui précède, soit avant la date du procès-verbal de l’Office national de conciliation conformément au paragraphe (7) qui précède, soit avant la mise en place d’une délégation du personnel conformément à l’alinéa 2 du paragraphe (2) qui précède, sera nulle et de nul effet.
Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, et, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article 29, paragraphe (4) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
Si le salarié n’a pas invoqué la nullité de son licenciement et s’il a demandé la continuation des relations de travail dans le délai fixé ci-dessus, il a droit aux indemnités visées au paragraphe (1) de l’article 23 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Il pourra en outre exercer l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail sur la base des articles 28 et 29 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.