Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1…
Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprises; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
In forceTyperegulationDate17 Jun 1994Since3 Jul 1994Articles28Cited by16 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.