Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1…

In forcesince 3 Jul 1994

Les aides à la mobilité géographique visées à l'article 1er peuvent comprendre l'attribution

d'une indemnité mensuelle forfaitaire pour frais de déplacement;

d'une indemnité mensuelle forfaitaire de double résidence;

d'une indemnité unique et forfaitaire de transfert de domicile et de réinstallation.