Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1…

In forcesince 3 Jul 1994

L'indemnité forfaitaire de double résidence, versée pendant une durée maximale de douze mois, est fixée par mois de double résidence à 50% du salaire social minimum pour un travailleur non-qualifié âgé de dix-huit ans sans charge de famille conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser les frais d'hébergement réellement exposés.