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Luxembourg
Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
Titre IV: Des dispositions budgétaires et finales
Art. 23
Art. 23 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In force
since 28 Dec 1992
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 22