Les engagements définitifs au service de l’État résultant des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus se feront par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre d’engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires des exercices concernés.
Art. 21 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Changed on 25 Dec 2016
Les engagements définitifs au service de l'Etat’État résultant des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus se feront par dépassement de l'’effectif total du personnel et en dehors du nombre d'’engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires des exercices concernés.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording