Art. 22 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 25 Dec 2016

L’État fournit à l’Institut une dotation initiale à inscrire au budget des recettes et des dépenses de l’État.

Changed on 25 Dec 2016

L'Etat’État fournit à l'’Institut une dotation initiale à inscrire au budget des recettes et des dépenses de l'Etat’État.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording