L’État fournit à l’Institut une dotation initiale à inscrire au budget des recettes et des dépenses de l’État.
Art. 22 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Changed on 25 Dec 2016
L'Etat’État fournit à l'’Institut une dotation initiale à inscrire au budget des recettes et des dépenses de l'Etat’État.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording