Par dérogation à l’article 14, sub c de la présente loi et par dérogation à l’article 44 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, les éducateurs ayant suivi le régime d’études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée sont admissibles à la fonction d’éducateur gradué prévue par la présente loi.
Art. 17 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…14Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1973/03/14/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/08/06/n1/jo
- num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)
Changed on 25 Dec 2016
Par dérogation à l'’article 14, sub c de la présente loi et par dérogation à l'’article 44 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, les éducateurs ayant suivi le régime d'’études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'’instituts et de services d'’éducation différenciée sont admissibles à la fonction d'’éducateur gradué prévue par la présente loi.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording