Les examens prévus aux articles 16 et 18 doivent être passés dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 19 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Changed on 25 Dec 2016
Les examens prévus aux articles 16 et 18 doivent être passés dans un délai de trois ans à partir de l'’entrée en vigueur de la présente loi.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording