Art. 41 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025

La commission disciplinaire de l’entreprise est composée de deux juristes dont un interne et un externe, d’un membre du service du personnel, d’un membre des services d’exploitation de l’entreprise, d’un représentant à proposer par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et d’un membre externe choisi en raison de ses compétences professionnelles, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes critères. Les membres de la commission disciplinaire sont nommés par le directeur général pour un terme de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé.

La commission disciplinaire arrête son règlement de procédure qui est soumis à l’approbation du directeur général.

Changed on 29 Nov 2025

La commission disciplinaire de l’entreprise est composée de deux juristes dont un interne et un externe, d’un membre du service du personnel, d’un membre des services d’exploitation de l’entreprise, d’un représentant à proposer par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et d’un membre externe choisi en raison de ses compétences professionnelles, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes critères. Les membres de la commission disciplinaire sont nommés par le comité directeur général pour un terme de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. La commission disciplinaire arrête son règlement de procédure qui est soumis à l’approbation du comitédirecteur général.

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
  3. 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording