Art. 35 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025

Lorsque l’instruction disciplinaire est terminée, l’inspection centrale prend une des décisions suivantes:

si elle estime que l’application d’une sanction n’est pas indiquée, ou qu’il résulte de l’instruction que l’agent n’a pas manqué à ses devoirs, elle classe l’affaire et en informe le directeur général;

elle transmet le dossier au directeur général aux fins de décision lorsqu’elle est d’avis que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas les deux dixièmes d’une mensualité brute du traitement de base;

elle transmet le dossier à la commission disciplinaire lorsqu’elle estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celle mentionnée sous b).

Changed on 29 Nov 2025

si elle estime que l’application d’une sanction n’est pas indiquée, ou qu’il résulte de l’instruction que l’agent n’a pas manqué à ses devoirs, elle classe l’affaire et en informe le comitédirecteur général; elle transmet le dossier au comité directeur général aux fins de décision lorsqu’elle est d’avis que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas les deux dixièmes d’une mensualité brute du traitement de base; elle transmet le dossier à la commission disciplinaire lorsqu’elle estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celle mentionnée sous b.).

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
  3. 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording