L’agent frappé d’une sanction disciplinaire ou suspendu, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, faire recours au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 40 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
In forcesince 21 Jul 2011
Changed on 21 Jul 2011
(1) Les marchés en cours de passation ou d’exécution restent régis par les dispositions applicables antérieurement.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1er les dépenses résultant d’engagements imputables sur le fonds d’investissements pour les postes et télécommunications sont à charge de l’entrepriseL’agent frappé d’une sanction disciplinaire ou suspendu, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, faire recours au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
- 21 Jul 2011 – todayin force
- 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording