Art. 43 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

In forcesince 1 Jun 1992cited 2×

Est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 5.000 à 150.000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque, dans un but de lucre, se livre au placement des marins ou procure ou fait procurer un emploi à bord d’un navire.