Est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 5.000 à 150.000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque, dans un but de lucre, se livre au placement des marins ou procure ou fait procurer un emploi à bord d’un navire.
Art. 43 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
In forcesince 1 Jun 1992cited 2×
Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…viLaw
… pour la marine est modifiée comme suit: L’article 65-2 est abrogé. A l’article 69 alinéa 2, la référence aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58, 65-1 et 65-2 est remplacée par une référence aux articles 19, 20, …
Loi du 27 octobre 2010 1) portant approbation de la Convention pour la répression d’acte…2Law
… 4 est remplacé par le texte suivant: Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, les peines prévues aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58, 65-1 et 65-2 s’appliquent à toute personne coupable d’avoir commis …