Art. 3 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

In forcesince 1 Jun 1992

Sont assujetties aux dispositions du présent code, toutes les personnes inscrites au rôle d’équipage d’un navire luxembourgeois ou reçcues à bord en vue d’effectuer le voyage.

Les personnes inscrites au rôle d’équipage y sont assujetties à partir du moment fixé pour le commencement de leur service à bord, jusque et y compris le moment de leur débarquement régulier.

Les passagers ne sont assujettis à la juridiction et aux peines en matière de discipline que pendant le temps de leur séjour à bord, qu’ils sont toujours libres de quitter, à moins qu’il n’y soient retenus pour être livrés à la justice comme auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit grave.

Par dérogation aux dispostions de l’alinéa 1er du présent article, les peines prévues aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57 et 58 s’appliquent à toute personne coupable d’avoir commis les infractions qui y sont visées.