Les contraventions, délits et crimes non énoncés dans le présent code sont punis conformément aux lois ordinaires.
Art. 2 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
In forcesince 1 Jun 1992
Les contraventions, délits et crimes non énoncés dans le présent code sont punis conformément aux lois ordinaires.