Art. 4 Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession…

In forcesince 18 Nov 2016cited 2×
(1)

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat, après consultation du Collège médical, détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation prévue aux articles 1er et 2.

(2)

Un recours en reformation auprès du tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit sa notification contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer. Le recours contre l’octroi de l’autorisation ne peut être exercé que par le Collège médical.

  • Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…72Law

    … médical est demandé pour toutes les demandes en autorisation d’exercer.» Les articles 2 et 3 sont supprimés. L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 4. (1) Un règlement grand-ducal, pris sur avis du …

  • Cour administrative, 10.06.2008, n° 23995C du rôleDecision

    … avis du collège médical et de la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments (...)». L’article 4 (1) de ladite loi de 1991 énonce ce qui suit :

    10 Jun 2008 · 23995C