Art. 3 Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession…

In forcesince 23 Jul 2010cited 4×

Sont à considérer comme activités de pharmacien à l’article 1er paragraphe (1):

la mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments,

la fabrication et le contrôle des médicaments,

le contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments,

le stockage, la conservation et la distribution des médicaments au stade du commerce en gros,

la préparation, le contrôle, le stockage et la distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public,

la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les hôpitaux,

l’élaboration et la diffusion d’informations et de conseils sur les médicaments.

II en est de même pour les activités réservées au pharmacien par les lois et les règlements.

  • Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…72Law

    … 1er bis . L’avis du Collège médical est demandé pour toutes les demandes en autorisation d’exercer.» Les articles 2 et 3 sont supprimés. L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 4. (1) Un règlement …

  • Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt h…4Law

    … étudiants en pharmacie. Dans l’exercice de ses activités pharmaceutiques telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions de l’autorisation d’exercer la profession de …

  • Cour administrative, 05.11.2013, n° 32339C du rôleDecision

    … au sein du CRP-Santé, avec affectation au CIEC, étaient à qualifier d’activités de pharmacien au sens de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1991.

    5 Nov 2013 · 32339C

  • Cour administrative, 10.06.2008, n° 23995C du rôleDecision

    … En effet, les activités de la société ... ne tomberaient nullement sous les dispositions de l’article 3 de la loi précitée du 31 juillet 1991 et l’activité de cette société, à savoir le conditionnement de cathéters, …

    10 Jun 2008 · 23995C