Art. 3.3.2-6 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

L’armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs ayants droit.