L’armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs ayants droit.
Art. 3.3.2-6 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 31 Dec 2024