Art. 3.3.2-5 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

L’armateur est exempté de toute responsabilité dans les cas suivants :

lorsque l’accident n’est pas survenu au service du navire ;

lorsque l’accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du marin malade, blessé ou décédé ;

en cas de maladie ou d’infirmité dissimulée volontairement au moment de l’engagement.