Sans préjudice de l’article 3.1.2-63, paragraphe 2, si le marin dont le contrat d’engagement est soumis au droit luxembourgeois décède pendant la durée de son contrat, la rémunération et les indemnités auxquelles le marin avait droit jusqu’au jour de son décès sont dues à ses ayants droit.
Art. 3.2.3-9 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 31 Dec 2024