Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.
Art. 3.2.3-5 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 31 Dec 2024