Art. 3.2.2-14 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

Ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le marin a droit :

les absences prévues à l’article 3.2.2-13 ;

les jours fériés officiels qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ;

les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d’engagement ;

les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du marin, à l’exception des absences résultant d’une peine d’emprisonnement ;

le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage.

Si, pendant le congé de récréation, le marin tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles ne sont pas considérées comme jours de congé.