Art. 3.2.2-13 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

Toute période de service effectuée en dehors du contrat d’engagement maritime doit être comptée dans la période de service.

Doivent également être considérées comme des absences justifiées et comptées dans la période de service :

les absences au travail pour participer à un cours agréé de formation professionnelle maritime ;

les périodes d’incapacité de travail résultant des maladies ou d’accidents, ou pour cause de maternité.