Art. 3.2.2-1 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

Tout marin travaillant sur un navire battant pavillon luxembourgeois a droit à un repos correspondant aux jours fériés qui s’ajoute au jour de repos hebdomadaire prévu à l’article 3.2.1-3.

Les jours fériés sont fixés par convention collective ou, à défaut, par le contrat d’engagement maritime.

Les jours fériés sont choisis parmi les fêtes légales des pays dont les gens de mer sont ressortissants.

En l’absence d’une convention collective ou de dispositions particulières dans le contrat de travail, les jours fériés seront ceux tels qu’établis à l’article L. 232-2 du Code du travail.