Art. 44 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023

Le Centre est exempt de tous droits, taxes et impôts quelconques au profit de l'État et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires.

Changed on 15 Sep 2023

Le Centre est exempt de tous droits, taxes et impôts quelconques au profit de l'EtatÉtat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires.

  1. 15 Sep 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 1990 – 15 Sep 2023earlier wording