Art. 43 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023

Le Centre peut disposer notamment des ressources suivantes:

une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l'État inscrite au budget du ministère de l'Éducation nationale;

des dons et legs, en espèces ou en nature;

des revenus provenant de la gestion de son patrimoine.

Changed on 15 Sep 2023

une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l'EtatÉtat inscrite au budget du ministère de l'EducationÉducation nationale;

  1. 15 Sep 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 1990 – 15 Sep 2023earlier wording