Art. 25 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023cited 3×

Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à la formation professionnelle se fait sur la base d'un profil d'orientation. II indique les régimes, divisions et sections auxquels l'élève est admis compte tenu de ses capacités et des exigences des études ultérieures.

Les modalités de l'établissement et de l'application du profil d'orientation ainsi que les modalités de recours sont déterminées par règlement grand-ducal.

Une information annuelle sur les possibilités de recrutement des entreprises luxembourgeoises est fournie par l'Agence pour le développement de l'emploi et jointe au profil d'orientation.

  • Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur…xvLaw

    … de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit: Les articles 1er, 12, 13, 14, 16, 19, 20, 25, 26, 28 et 30 sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. …

  • Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…iiLaw

    … l’article 24 de la loi de 1990 est supprimé et l’article 24 est abrogé. L’intitulé qui précède l’article 25 de la loi de 1990 prend le libellé suivant : « D. Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à …

  • Cour administrative, 19.12.2000, n° 12309C du rôleDecision

    … par règlement grand-ducal (…) 3) (…) le passage d’une classe à une autre », en combinaison avec l’article 25 de la même loi relatif au passage du cycle inférieur au cycle moyen, prévoyant que le profil d’orientation de …

    19 Dec 2000 · 12309C