Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des…
Art. 2
Art. 2 Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des…
In force
since 4 Jul 1986
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1986.
Art. 1
Annex