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Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des…
, Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des…
In force
since 4 Jul 1986
Doc. parl. n° 3013, sess. ord. 1985-1986.
Art. 2