Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont complétées comme suit:
Sans préjudice des dispositions des paragraphes ci-avant, les traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités ainsi que tous les montants généralement adaptés suivant ou par référence à ces dispositions, bénéficient d'adaptations indiciaires de un pour cent au 1er juillet 1986 et d'un demi pour cent au 1er janvier 1987, par majoration d'autant des cotes d'application en vigueur à ces dates.