, Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des…

In forcesince 4 Jul 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1986 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: