Art. 11 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.

In forcesince 3 Apr 2017

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux cent cinquante et un à dix mille euros , ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables à ces infractions.