Art. 10 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.

In forcesince 3 Apr 2017

Les aliments médicamenteux ne peuvent être préparés qu'à partir de prémélanges pour aliments médicamenteux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du collège médical et du collège vétérinaire, détermine les substances médicamenteuses pouvant être utilisées pour la préparation des prémélanges.

Changed on 3 Apr 2017

Les aliments médicamenteux ne peuvent être préparés qu´'à partir de prémélanges pour aliments médicamenteux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché.

  1. 3 Apr 2017 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 3 Apr 2017earlier wording