Les antibiotiques et les substances à activité hormonale utilisables pour la préparation de médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu'aux détenteurs d'une autorisation de fabriquer des médicaments et aux pharmaciens tenant officine.
Art. 9 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.
In forcesince 3 Apr 2017
Changed on 3 Apr 2017
Les antibiotiques et les substances à activité hormonale utilisables pour la préparation de médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu´'aux détenteurs d´'une autorisation de fabriquer des médicaments et aux pharmaciens tenant officine.
- 3 Apr 2017 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 3 Apr 2017earlier wording