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Luxembourg
Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz…
Art. 2
Art. 2 Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz…
In force
since 4 Mar 1985
La loi entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Art. 1
Annex