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Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz…
, Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz…
In force
since 4 Mar 1985
Doc. parl. n° 2786, sess. ord. 1983-1984 et 1984-1985.
Art. 2