Art. 1 Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz…

In forcesince 4 Mar 1985

Le taux de quatre pour cent prévu au paragraphe 4, point 2 de la loi dite «Feuerschutzsteuergesetz» du 1er février 1939 est porté à six pour cent.