Art. 2 Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Et…

In forcesince 2 Jul 1984cited 1×

En application de l'article 21 de la Convention, la Cour d'appel est compétente pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20 de la Convention. Elle est saisie soit par la partie qui se prévaut de ce jugement, soit par l'Etat.

L'action est introduite par exploit d'huissier, avec constitution d'avoué, contenant assignation à comparaître à la partie adverse, et est jugée selon la procédure des appels civils, comme matière sommaire et urgente. La décision rendue sur l'action peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

Sont applicables l'article 546-6, alinéas 1 et 2, et l'article 546-7 du code de procédure civile.