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Luxembourg
Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Et…
, Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Et…
In force
since 2 Jul 1984
Doc. parl. n° 1946, sess. ord. 1975-1976, 1977-1978 et 1983-1984.
Art. 2