Sont approuvés la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.
Art. 1 Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Et…
In forcesince 2 Jul 1984
Sont approuvés la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.