Art. 5 Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…

In forcesince 20 Jun 1984

Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l’article 1er de la Convention ou sous les articles 3 et 4 de la présente loi, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d’un jour.