Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l’article 1er de la Convention ou sous les articles 3 et 4 de la présente loi, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d’un jour.
Art. 5 Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…
In forcesince 20 Jun 1984