La computation réglée par les articles 2 à 5 de la Convention est également appliquée en matière de procédure pénale.
Art. 4 Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…
In forcesince 20 Jun 1984
La computation réglée par les articles 2 à 5 de la Convention est également appliquée en matière de procédure pénale.