Pour l’application de l’article 5 de la Convention, le samedi est considéré comme jour férié légal.
Art. 2 Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…
In forcesince 20 Jun 1984
Pour l’application de l’article 5 de la Convention, le samedi est considéré comme jour férié légal.