Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat détermine les attributions des médecins-vétérinaires quant à l’exécution de la police sanitaire du bétail.
Art. 30 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… applicables au Luxembourg.» Au paragraphe (2), le terme d’urgence est remplacé par le terme de garde. Entre les articles 29 et 30, il est inséré un nouvel article 29bis qui a la teneur suivante: «Art. 29bis. L’ouverture d’une …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… 29. Le médecin-vétérinaire ne peut avoir qu’un seul lieu d’établissement professionnel au Luxembourg. Art. 30. Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat détermine les attributions des …
Changed on 1 Aug 2014
« Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat détermine les attributions des médecins-vétérinaires quant à l’exécution de la police sanitaire du bétail.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording