L’autorisation d’exercer la profession de médecin-vétérinaire visée aux articles 21 et 22 est suspendue ou retirée par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
Art. 24 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… pour le candidat de faire un stage d’adaptation qui peut être accompagné d’une formation complémentaire.» L’article 24 est remplacé par les articles 24 et 24bis libellés comme suit: «Art. 24. L’autorisation d’exercer la …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… Les demandes en autorisation d’exercer la médecine vétérinaire sont soumises pour avis au collège vétérinaire. Art. 24. L’autorisation d’exercer la profession de médecin-vétérinaire visée aux articles 21 et 22 est suspendue …
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2006 modifiant: - le règlement grand-ducal modifié…48Law
Les modifications suivantes sont apportées à l’article 24 du même règlement : 1°) Le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante: Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2377/90 relatives à …
Changed on 1 Aug 2014
« L’autorisation d’exercer la profession de médecin-vétérinaire visée aux articles 21 et 22 est suspendue ou retirée par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording