Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de suspicion ou d’existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d’exécution.
Art. 28 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… 42. (1) Les infractions aux dispositions des articles 6 (3), 13 (3), 17, 19, 27 (2), 28, 29 et 32ter et des règlements d’exécution à prendre en vertu de ces articles sont punies d’une amende de 251 à 50.000 euros. (2) Le maximum de …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… L’article 42 est remplacé par les dispositions suivantes: (1) Les infractions aux dispositions des articles 6 (3), 13 (3), 17, 19, 27 (2), 28 et 29 et des règlements d’exécution pris en vertu de ces articles sont punies d’une …
Cour administrative, 24.11.2009, n° 25837C du rôleDecision
… Les conditions auxquelles cette formation doit répondre sont énoncées à l'article 28 de la directive précitée, dont une copie est jointe en annexe.
24 Nov 2009 · 25837C
Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1912/07/29/n1/jo
Changed on 23 Jul 2010
Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de suspicion ou d'’existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d'’exécution.
- 23 Jul 2010 – todayin force
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording