La répression des fautes et manquements contre la discipline sera prévue par des règlements de discipline de la force publique.
Art. 6 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983
La répression des fautes et manquements contre la discipline sera prévue par des règlements de discipline de la force publique.