Art. 3 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Pour autant que le fait incriminé se rapporte à leurs relations de service effectives avec la force publique, le code pénal militaire est applicable:

aux personnes civiles commissionnées ou temporairement autorisées à porter un grade militaire;

aux personnes civiles, engagées ou réquisitionnées en due forme pour des services auxiliaires de la force publique;

à toutes autres personnes attachées à l'armée à quelque titre que ce soit, ou autorisées à suivre un corps de troupe.

Le code pénal militaire est de même applicable aux personnes visées sub a, b, c du présent article qui, sans être en relations de service effectives avec la force publique, portent l'uniforme au moment du fait incriminé.